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Missions des experts

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A titre indicatif, les expertises confiées aux experts-comptables de justice peuvent avoir pour objet :

En matière civile, commerciale, prud’homale ou administrative :

  • l'estimation d'un préjudice trouvant son origine dans un sinistre, la mauvaise application d'une convention, une contrefaçon ou une concurrence déloyale, ou les conséquences de pratiques anticoncurrentielles, la rupture abusive d’un contrat, etc., avec notamment, le calcul d’une perte d’exploitation, d’une perte de revenu ou d’une perte de chance
  • L’évaluation du préjudice d’un actionnaire dans une société cotée ou non cotée,
  • L’avis sur des prévisions financières, dans le cas d’une entreprise en difficulté sujette à redressement ou cession
  • L’avis sur la qualité d’états financiers établis selon un référentiel comptable tel que les principes français ou internationaux, IFRS notamment, et de l’information financière qui l’accompagne,
  • l’évaluation des préjudices patrimoniaux en suite d’un dommage corporel
  • l'évaluation d'une entreprise ou des titres d’une société,
  • L’application de formules contractuelles ou de valorisation pour fixer le prix de titres dans le cadre des articles 1592 et 1843-4 du code civil,
  • les conséquences du dysfonctionnement d'une organisation, du contrôle interne d’une entreprise ou de la mauvaise application d'une procédure,
  • l’examen de la responsabilité des professionnels du chiffre
  • l’audit des comptes d’une société cédée, en vue de déterminer le préjudice subi par le repreneur, en suite de la mise en œuvre d’une clause de garantie de passif et d’actif,
  • l’analyse d’opérations litigieuses entre sociétés d’un même groupe,
  • des investigations dans les comptes d’une entreprises faisant l’objet d’une procédure collective à la demande d’un juge-commissaire,
  • l’établissement de comptes entre les parties dans un litige commercial ou encore dans le cadre d’une liquidation de communauté entre époux ou d’une succession,
  • la fixation de rémunérations litigieuses dans le cadre du droit du travail et des avis en matière d’obligations sociales des employeurs
  • des avis en matière de contentieux fiscal
  • le calcul d'une perte de résultat ou d'un manque à gagner, du fait de l’Etat, des collectivités territoriales ou des administrations publiques (expertises administratives),
  • etc.
En matière pénale : l’expert peut être chargé de la recherche des éléments de fait permettant au juge de qualifier d’éventuelles infractions dans les domaines suivants :
  • présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle,
  • détournement de fonds,
  • abus de confiance et abus de biens sociaux,
  • escroquerie,
  • banqueroute,
  • corruption et trafic d'influence (pactes de corruption active et passive de fonctionnaires),
  • blanchiment d'argent,
  • ventes à perte
  • etc.