Codes

commentaire des dispositions du décret n° 2025-660 relatif aux modes alternatifs de règlement des différends - MARD

19 juillet 2025

circulaire de la Direction des affaires civiles et du sceau - DACS

La procédure participative aux fins de résolution amiable

18 juillet 2025

décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025

La procédure conventionnelle

18 juillet 2025

décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025

code de procédure civile - dispositions relatives aux mesures d'instruction (expertise, consultation, constat)

8 juillet 2025

mis à jour avec le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025

code de justice administrative -textes règlementant l'expertise

16 juin 2023

code de procédure civile : textes réglementant l'arbitrage

8 octobre 2022

code de procédure pénale - expertise

7 mai 2022

code de commerce - missions d'assistance et d'investigation et d'évaluation de titres dans les procédures collectives

18 novembre 2020

code civil expertises

19 février 2020

Le secret des affaires (code de commerce et code de justice administrative)

31 décembre 2019

les obstacles au principe de contradiction - La communication des pièces couvertes par le secret des affaires

code civil : tiers évaluateurs

19 juillet 2019

code de justice administrative - textes réglementant la médiation

7 février 2019