Documentation

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Notice explicative sur la mise en oeuvre de l'article 1843-4 du code civil

17 juillet 2024

note de la Cour de cassation

Guides

Notice explicative sur la mise en oeuvre de l'article 1843-4 du code civil

Le sapiteur

La réunion d'expertise en justice administrative

Acceptation ou refus d'une mission constitutive d'une mesure d'instruction en matière civile, commerciale et prud'homale

Acceptation ou refus de la mission en matière administrative

fiche 1 - Comment réparer le préjudice économique ?

fiche 2 - Quelle appréciation du lien de causalité ?

fiche 3 a - Comment évaluer un préjudice économique ?

fiche 3 b - Quelle méthodologie comptable et financière d'identification et d'évaluation du préjudice économique ?

fiche 3 c - Quelles méthodes économiques pour évaluer un préjudice ?

fiche 4 - Comment réparer le préjudice économique résultant d'une perte de chance ?

fiche 5 - Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?

fiche 6 - Quel concept de marge ?

fiche 7 - Comment réparer les préjudices liés à l'écoulement du temps ?

fiche 8 - Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ?

fiche 9 a - Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?

fiche 9 b - Comment réparer les préjudices causés par une atteinte au secret des affaires ?

fiche 10 d - Quelle évaluation et réparation de la charge des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

fiche 10 a - Quelles sont les règles de droit applicables à la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

fiche 10 e - Quelles spécificités en cas d'action en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle engagée consécutivement ou parallèlement à une décision adoptée par une autorité de la concurrence ?

fiche 10 c - De quels préjudices peut-on demander réparation à raison d'une pratique anticoncurrentielle ?

fiche 10 b - Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

fiche 11 - Quelles réparations liées aux obligations de non concurrence ?

fiche 12 a - Comment réparer les préjudices résultant de faits de concurrence déloyale ?

fiche 12 b - Comment réparer les préjudices résultant de faits de parasitismes ?

fiche 13 b - Comment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ?

fiche 13 a - Dans quels cas réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies

fiche 14 - Comment réparer les préjudices résultant du contrat d'agent commercial ?

fiche 15 - Comment réparer les préjudices résultant de l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ?

fiche 16 - Quelles sont les garanties dans les cessions de titres ?

fiche 17 a - Quels préjudices pour le dirigeant en cas de révocation ?

fiche 17 b - Quelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ?

fiche 18 b - Quel préjudice du minoritaire en cas d'abus de majorité ?

fiche 18 a - Comment réparer le préjudice financier de l'actionnaire ?

fiche 19 - Comment réparer les préjudices résultant de l'éviction du preneur à bail commercial ?

fiche 20 - Quelle place pour l'expertise dans un processus amiable ?

fiche 21 - Quelles sont les règles déontologiques de l'expert judiciaire ?

fiche 22 - Quelle expertise non judiciaire en matière d'évaluation des préjudices économiques ?

fiche 23 - Quelle expertise judiciaire en matière d'évaluation des préjudices économiques ?

fiche cour d'appel de Paris - glossaire des termes comptables et financiers

cybersécurité : 10 principaux cyber-risques, réflexes à adopter

Vade-Mecum de l'expert de justice

Guide de l'expert de justice administrative juin 2020

CHORUS Pro guide d'enregistrement des mémoires d'honoraires en expertise pénale

Guide du nouvel expert de justice

Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

La détermination du prix prévue à l'article 1592 du code civil

Rapport de la commission de réflexion sur l'expertise

Modèle de lettre de mission articles 1592 et 1843-4

Lettre de mission pour un sapiteur

Lettre de mission pour un expert de partie

Les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile

Charte des bons usages entre avocats et experts