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Acceptation ou refus d'une mission constitutive d'une mesure d'instruction en matière civile, commerciale et prud'homale

30 avril 2024

fiche de procédure

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Acceptation ou refus de la mission en matière administrative

28 février 2024

fiche de procédure

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fiche 1 - Comment réparer le préjudice économique ?

31 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 1

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fiche 2 - Quelle appréciation du lien de causalité ?

30 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 2

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fiche 3 a - Comment évaluer un préjudice économique ?

29 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 3 a

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fiche 3 c - Quelles méthodes économiques pour évaluer un préjudice ?

29 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 3 c

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fiche 3 b - Quelle méthodologie comptable et financière d'identification et d'évaluation du préjudice économique ?

29 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 3 b

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fiche 4 - Comment réparer le préjudice économique résultant d'une perte de chance ?

28 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 4

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fiche 5 - Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?

27 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 5

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fiche 6 - Quel concept de marge ?

26 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 6

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fiche 7 - Comment réparer les préjudices liés à l'écoulement du temps ?

25 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 7

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fiche 8 - Quelle prise en compte du rôle de la victime de préjudices économiques ?

24 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 8

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fiche 9 a - Comment gérer la confidentialité et respecter le secret des affaires ?

23 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 9 a

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fiche 9 b - Comment réparer les préjudices causés par une atteinte au secret des affaires ?

23 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 9 b

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fiche 10 e - Quelles spécificités en cas d'action en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle engagée consécutivement ou parallèlement à une décision adoptée par une autorité de la concurrence ?

22 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 10 e

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fiche 10 d - Quelle évaluation et réparation de la charge des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles ?

22 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 10 d

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fiche 10 c - De quels préjudices peut-on demander réparation à raison d'une pratique anticoncurrentielle ?

22 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 10 c

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fiche 10 b - Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

22 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 10 b

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fiche 10 a - Quelles sont les règles de droit applicables à la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

22 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 10 a

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fiche 11 - Quelles réparations liées aux obligations de non concurrence ?

21 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 11

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fiche 12 b - Comment réparer les préjudices résultant de faits de parasitismes ?

20 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 12 b

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fiche 12 a - Comment réparer les préjudices résultant de faits de concurrence déloyale ?

20 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 12 a

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fiche 13 a - Dans quels cas réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales commerciales établies

19 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 13 a

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fiche 13 b - Comment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies ?

19 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 13 b

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fiche 14 - Comment réparer les préjudices résultant du contrat d'agent commercial ?

18 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 14

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fiche 15 - Comment réparer les préjudices résultant de l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ?

16 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 15

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fiche 16 - Quelles sont les garanties dans les cessions de titres ?

15 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 16

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fiche 17 a - Quels préjudices pour le dirigeant en cas de révocation ?

14 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 17 a

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fiche 17 b - Quelle responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ?

14 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 17 b

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fiche 18 b - Quel préjudice du minoritaire en cas d'abus de majorité ?

13 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 18 b

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fiche 18 a - Comment réparer le préjudice financier de l'actionnaire ?

13 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 18 a

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fiche 19 - Comment réparer les préjudices résultant de l'éviction du preneur à bail commercial ?

12 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 19

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fiche 20 - Quelle place pour l'expertise dans un processus amiable ?

11 janvier 2024

fiche n° 20 cour d'appel de Paris

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fiche 21 - Quelles sont les règles déontologiques de l'expert judiciaire ?

10 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 21

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fiche 22 - Quelle expertise non judiciaire en matière d'évaluation des préjudices économiques ?

9 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 22

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fiche 23 - Quelle expertise judiciaire en matière d'évaluation des préjudices économiques ?

8 janvier 2024

cour d'appel de Paris - fiche n° 23

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fiche cour d'appel de Paris - glossaire des termes comptables et financiers

7 janvier 2024

cour d'appel de Paris - réparation des préjudices économiques

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cybersécurité : 10 principaux cyber-risques, réflexes à adopter

26 novembre 2023

les réflexes à adopter pour se prémunir des cyberattaques

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Vade-Mecum de l'expert de justice

19 novembre 2020

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Guide de l'expert de justice administrative juin 2020

30 juin 2020

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CHORUS Pro guide d'enregistrement des mémoires d'honoraires en expertise pénale

20 janvier 2020

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Guide du nouvel expert de justice

11 octobre 2019

Tout ce que doit savoir un expert

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Charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs

30 novembre 2017

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La détermination du prix prévue à l'article 1592 du code civil

9 janvier 2013

Voir guide en pièce attachée. Pour consulter les articles de la jurisprudence, aller dans la rubrique « jurisprudence »

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Rapport de la commission de réflexion sur l'expertise

29 mars 2011

Rapport du groupe de travail constitué par le Garde des Sceaux sur la problématique de la place et du rôle de l'expertise au sein des mesures d'instruction.

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Modèle de lettre de mission articles 1592 et 1843-4

8 octobre 2010

Extrait des minutes du congrès de Reims de 2010

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Lettre de mission pour un expert de partie

20 septembre 2010

Modèle établi par le CNCEJ

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Lettre de mission pour un sapiteur

20 septembre 2010

Modèle établi par le CNCEJ

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Les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile

7 janvier 2009

Les recommandations de la conférence de consensus

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Charte des bons usages entre avocats et experts

18 novembre 2005

Charte du 18 novembre 2005

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