Lois, décrets, arrêtés
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Tout ce que vous devez savoir sur l’expertise de justice : à votre disposition, les textes des procédures de l’expertise de justice, les bulletins semestriels, les brochures techniques, les actes des congrès et des colloques, des articles de fond, des formulaires
30 novembre 2023
Télécharger le document29 juillet 2023
Télécharger le document18 juin 2023
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Télécharger le document16 juin 2023
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décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 modifié le 16/06/2023
Télécharger le document16 juin 2023
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Télécharger le document28 mars 2023
reclassement dans la nomenclature des rubriques et spécialités de l'expertise, inscriptions, réinscriptions ...
Télécharger le document5 décembre 2022
Télécharger le document5 décembre 2022
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Télécharger le document20 février 2020
Télécharger le document22 octobre 2014
Le décret du 7 mai 2014 lance la dématérialisation des mémoires de frais de justice (expertises pénales art. R.92 et toutes expertises lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle art. R.93). Sont concernées à titre expérimental les juridictions des ressorts des cours d’appel de Colmar, de Metz et de Rennes.L’article R.91 est modifié : « les tarifs de frais de justice sont fixés hors taxes ». Ainsi, pour les expertises tarifées, les experts qui sont assujettis à la TVA doivent l’ajouter sur leurs mémoires d’honoraires et frais. Il en va de même pour les expertises non tarifées qui obéissaient déjà à cette règle (expertise comptable, industrie, bâtiment, etc …)..Bruno DUPONCHELLE
Télécharger le document16 mai 2014
Le décret du 13 août 2013 précise les conditions d'inscription sur un tableau d'experts près une cour administrative d'appel et en organise la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Télécharger le document3 août 2013
décret n° 2013-730 du 13/08/2013
Télécharger le document12 mars 2013
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Télécharger le document24 décembre 2012
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
Télécharger le document30 juin 2011
Arrêt rendu le 17 mars 2011 par la Cour de Justice Européenne
Télécharger le document10 juin 2005
Arrêté du 10 juin 2005
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