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Lois, décrets, arrêtés

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Tout ce que vous devez savoir sur l’expertise de justice : à votre disposition, les textes des procédures de l’expertise de justice, les bulletins semestriels, les brochures techniques, les actes des congrès et des colloques, des articles de fond, des formulaires

décret du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'expertise judiciaire

20 février 2020

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loi du 29 juin 1971 modifiée relative à l'expertise judiciaire

20 février 2020

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Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

22 octobre 2014

Le décret du 7 mai 2014 lance la dématérialisation des mémoires de frais de justice (expertises pénales art. R.92 et toutes expertises lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle art. R.93). Sont concernées à titre expérimental les juridictions des ressorts des cours d’appel de Colmar, de Metz et de Rennes.L’article R.91 est modifié : « les tarifs de frais de justice sont fixés hors taxes ». Ainsi, pour les expertises tarifées, les experts qui sont assujettis à la TVA doivent l’ajouter sur leurs mémoires d’honoraires et frais. Il en va de même pour les expertises non tarifées qui obéissaient déjà à cette règle (expertise comptable, industrie, bâtiment, etc …)..Bruno DUPONCHELLE

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Tableau d'experts près les cours administratives d'appel - Décret n° 2013-730 du 13 août 2013

16 mai 2014

Le décret du 13 août 2013 précise les conditions d'inscription sur un tableau d'experts près une cour administrative d'appel et en organise la procédure en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

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Décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends

12 mars 2013

Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

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Décret du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et l'instruction des affaires

24 décembre 2012

Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

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Arrêt Penarroja

30 juin 2011

Arrêt rendu le 17 mars 2011 par la Cour de Justice Européenne

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Nomenclature des listes d'experts, rubrique D

10 juin 2005

Arrêté du 10 juin 2005

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