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15 octobre 2021
Sous la présidence de Monsieur Patrick MATET, conseiller honoraire à la Cour de cassation - rapporteur général : Gilles de COURCEL, expert près la cour d'appel de Paris
Télécharger le document18 octobre 2019 - TOULOUSE
Sous la présidence de M. Jean-Pierre REMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation - Rapporteur général : Mathieu AMICE, expert près la cour d'appel de Rouen
Télécharger le document5 octobre 2018 - LYON
Sous la présidence de M. Patrick MATTET, conseiller doyen honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation - Rapporteur général : Pierre BONNET, expert près la cour d'appel de Lyon
Télécharger le document13 octobre 2017 - BIARRITZ
Sous la présidence de Mme Carole CHAMPALAUNE, conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation - Rapporteur : Michel ASSE, expert près la cour d'appel de Rouen
Télécharger le document7 octobre 2016 - NANTES
Sous la présidence de M. Jean-Pierre REMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation - Rapporteur : Olivier PERONNET, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document16 octobre 2015 - AIX EN PROVENCE
Sous la présidence de Mme Laurence FLISE, présidente de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - Rapporteur : Jean-Marc DAUPHIN, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Télécharger le document26 septembre 2014 - POITIERS
Sous la présidence de M. Jean Pierre REMERY, doyen de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ( Rapporteur général, M. Pierre-François LE ROUX, expert près la Cour d’appel de Rennes.
Télécharger le document15 novembre 2013 - PARIS
Sous la présidence de Monsieur Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de Cassation. Rapporteurs généraux : Messieurs Jean-Luc FOURNIER et Patrick LE TEUFF, experts près la Cour d'appel de Paris
Télécharger le document21 septembre 2012 - TOULOUSE
Sous la présidence de M. Yves GÉRARD, Haut conseiller doyen de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation. Rapporteur général : Michel TUDEL : expert près la cour d'appel de Toulouse
Télécharger le document30 septembre 2011 - NICE
Sous la présidence de M. Daniel TARDIF, Président de chambre à la Cour de cassation, directeur du service de la documentation et de Mme Claire FAVRE, présidente de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Rapporteur général : Didier CARDON, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document8 octobre 2010 - REIMS
Sous la présidence de Monsieur Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation - Rapporteur général : Bruno DUPONCHELLE, Expert près la Cour d'appel de Douai, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document9 octobre 2009 - LYON
Sous la présidence de Monsieur Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation - Rapporteur général : Dominique LENCOU, Expert près la Cour d'appel de Bordeaux, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document24 octobre 2008 - CAEN
Sous la présidence de Monsieur Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation - Rapporteur général : Michel ASSE, Expert près la Cour d'appel de Rouen
Télécharger le document12 octobre 2007 - NANCY
Sous la présidence de Monsieur Vincent LAMANDA, Premier Président de la Cour de cassation - Rapporteur général : Henri LAGARDE, Expert près la Cour d'appel de Toulouse
Télécharger le document6 octobre 2006 - RIOM
Sous la présidence de Madame Perrette REY, Président du tribunal de commerce de Paris, Président de la Conférence des juges consulaires de France - Rapporteur général : Didier KLING, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document1 janvier 2005 - MARSEILLE
Sous la présidence de Monsieur Daniel TRICOT, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation - Rapporteur général : M. Pierre LOEPER, expert près la Cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document1 janvier 2004 - GRENOBLE
Sous la présidence de Monsieur Daniel TRICOT, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation - Rapporteur général : M. Didier FAURY, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document1 janvier 2003 - ORLEANS
Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude MARIN, directeur des affaires criminelles et des grâces au Ministère de la justice - Rapporteur général : M. Jacques LOEB, expert près la cour d’appel de Lyon, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document1 janvier 2002 - COLMAR
Sous la présidence de Monsieur Bruno COTTE, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Rapporteur général : Michel DEVILLEBICHOT, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation
Télécharger le document1 janvier 2001 - RENNES
Sous la présidence de Monsieur Jean BUFFET, président de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - Rapporteur général : André DANA, expert près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, honoraire
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