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Statuts

I - Statuts et organisation de la compagnie nationale des experts-comptables de justice

La CNECJ a vocation à regrouper les experts-comptables, membres de l'Ordre des experts-comptables, les titulaires du diplôme d'expert-comptable, du diplôme d'expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, inscrits sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 relative à l’expertise judiciaire ou sur un tableau d’experts visé à l’article R 221-9 du code de justice administrative, quelle que soit la rubrique d'inscription.

Peuvent également adhérer à la Compagnie, les techniciens qui apportent la preuve d’une expérience professionnelle et d’une autorité reconnue, inscrits dans les spécialités de la branche D « économie et finance » de la nomenclature des spécialités de l’expertise.

Les experts-comptables de justice sont inscrits sous diverses rubriques des listes d'experts près les cours d'appel, de la liste nationale des experts agréés par la Cour de cassation et des tableaux d’experts près les cours administratives d’appel :

  • comptabilité
  • évaluation d’entreprises et de droits sociaux
  • finances
  • gestion d’entreprise
  • gestion sociale (conflits sociaux)
  • fiscalité
  • diagnostic d'entreprise

Elle est présidée par un président national élu pour deux années et dotée d'un bureau également élu pour deux années par le conseil national auquel sont représentées toutes les sections régionales qui sont actuellement au nombre de 15.

La CNECJ représente les experts-comptables de justice devant :

  • la Chancellerie, ministère de la justice
  • les juridictions judiciaires et leurs chefs, savoir, les hauts magistrats de la Cour de cassation, des cours d'appel ainsi que les chefs des juridictions de première instance
  • les juridictions administratives et leurs chefs, savoir, les hauts magistrats du Conseil d'Etat et des cours administratives d'appel ainsi que les présidents des tribunaux administratifs

La CNECJ est membre du Conseil national des compagnies d'experts de justice, CNCEJ.

II - Son action - ses travaux

La Compagnie s'est fixé pour objet social :

  • de conserver et de transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice
  • de soumettre à cet effet ses membres à la discipline librement acceptée et d'étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leur activité d’expert
  • d'apporter son concours à l'administration de la justice et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises
  • d'assurer, en toute circonstance, la représentation de ses membres, notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et/ou administratives, et en défendre les intérêts collectifs aussi bien au plan moral que matériel
  • de contribuer à la formation de l’expert devant les juridictions

Particulièrement soucieuse de la formation des futurs experts candidats à l'inscription sur les listes, tant pour ce qui concerne la technique de leur spécialité que la procédure de l’expertise, que sont la connaissance, l'application et le respect des règles de procédures civile, administrative et pénale, certaines sections ont mis au point des systèmes de formation interne soit sous forme de stage chez des experts inscrits, soit sous forme de parrainage, avec appréciation des acquis en fin de stage, sous forme de test de connaissances.

La CNECJ a créé un centre de formation, CNECJ Formation, qui conçoit des modules d'approfondissement des connaissances.

De même, la CNECJ tient chaque année, sous la présidence d'un haut magistrat, un congrès sur un sujet technique en rapport avec l'expertise de justice. Les exposés et interventions de ces journées d'études font l'objet de plaquettes largement diffusées, qui appréciées des magistrats, des professionnels et des étudiants, servent fréquemment de référence à des recherches et figurent en bonne place dans leurs bibliothèques.

Enfin, la CNECJ édite des brochures techniques sur les missions habituellement confiées à ses membres.

Statuts mis à jour le 23 septembre 2020

23 septembre 2020

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